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Qui peut vous verbaliser ?

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Nous recevons régulièrement des courriers de lecteurs s’interrogeant sur la légitimité des agents dressant à leur encontre un procès-verbal. La question est complexe et une réponse ministérielle à l’interrogation d’un parlementaire sur les pouvoirs des policiers municipaux en la matière donne l’occasion de faire le point sur ce vrai problème de droit. A lire dans le n°865.

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