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L'indemnité fédérale

Un principe qu'il faut connaître
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Lorsqu’une infraction au droit de la pêche est commise, les autorités compétentes dressent un procès-verbal et le contrevenant doit payer une amende au Trésor public. Parfois, un petit supplément s’ajoute: c’est l’indemnité civile.

Un article à lire dans le n°913 du magazine La Pêche et les poissons, juin 2021.

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