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Saisie et confiscation

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En cas d’infraction constatée par un garde, qu’il soit fédéral ou particulier, ce dernier peut éventuellement procéder à une saisie de matériel ou de poissons, avant qu’un juge statue sur le côté définitif ou non de cette confiscation. Mais cette saisie doit avoir été effectuée dans des règles de procédure très strictes. A lire dans le n°889, juin 2019.

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